--
..
"ds" <thaisdav@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
39b4aef9-7f1e-4f1e-ab65-fb049df50614@m36g2000hse.googlegroups.com...
bonjour,

je pense que tu exerces ton activité en BIC (c'est à dire sans
création d'une SARL, le caractère civil de la SCI ne permet pas de
faire de location en meublé).

Hum Hum,

Le caractère de la location meublé à la particularité d'être dual, en effet
il est :

- Civil sur le plan juridique, car seule la location de meubles est
commerciale (art. 110-1 du Code du commerce), à contrario la location
d'immeubles est civile, la location d'immeubles meublés est elle aussi
civile en vertu que l'accessoire suit le principal. Nous sommes ici dans le
cadre du louage de choses, il en serait autrement si était assorti la
location des prestations de services para hôteliers (petit déjeuner, accueil
de la clientèle, ménage etc…)

- Commercial sur le plan fiscal, l'administration fiscale considère que
l'activité de location meublée à un caractère commercial dès lors qu'elle
revêt un caractère habituel et que les meubles loués sont en quantité
suffisante pour donner à ce dernier un minimum d'habitabilité (Doc. adm. 4
F-1113 n° 2 et 7 du 7 juillet 1998). De ce fait les revenus qui en résultent
sont imposés au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux.



Donc une sci qui détiendrait un immeuble loué meublé, serait de plein droit
soumis à l'IS !




Si tu es en LMNP, c'est que tu réalises moins de 23 000 € TTC de
recettes.

Soit tu as opté pour le régime réel d'imposition (régime simplifié) et
tu pourras donc déduire l'ensemble des frais correspondants à tes
recettes y compris les amortissements. Ces derniers sont calculés sur
la valeur d'acquisition. La valeur résiduelle n'est pas retenue sur le
plan fiscal mais uniquement sur le plan comptable. En ce qui concerne
l'obligation de produire un bilan, l'administration fiscale t'en
dispensera mais par le code de commerce et donc le plan comptable.
Pour répondre à la question initiale "inscription à l'actif" c'est
l'inscrire dans sa comptabilité et sur son bilan.

Soit tu as opté pour le régime micro et tu seras imposé sur 29% de tes
recettes. Pour l'inscription à l'actif du bien, ll n'y aura de
conséquence qu'au niveau de la plus-value de cession. De plus, si tu
réalises plus de 18 293 € de chiffre d'affaires tu es astreint à la
tenue d'un relevé des immobilisations, tu pourras donc y inscrire ce
bien. Le problême peut se poser si tu génère moins de 18 293 € de CA,
cependant je pense que ce bien est affecté par nature à l'activité
(sans le bien immobilier pas de location en meublé).

Pour finir, l'activité LMNP/LMP est particulière et tu devrais
t'adresser à un expert-comptable compétent en la matière (ils ont tous
leurs domaines de prédilection).

@+