Bonsoir,
"lolo" <lolo@laposte.fr> a écrit dans le message de news:
4839bd16$0$15461$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir,
afin de finaliser ma déclaration d'impots pouvez-vous me dire si les
indemnités versées par les assurances pour loyers non perçus suite à un
sinistre doivent être déclarés comme revenus ? je ne trouve pas les textes
réglementaires sur ce cas.
Merci pour vos réponses.
Chris.
La réponse est non car les sommes perçues sont des indemnités. Vous avez payé
pour les recevoir en cas de sinistre (la prime du contrat) ce ne sont donc pas
des revenus .
--
Claude BRUN
http://ldda.net
