Alex Paris wrote:
Bonjour,
Je suis EI BNC et j'ai un bail de location qui ne prévoit pas
l'utilisation professionnelle des locaux. C'est à la fois l'adresse où
j'habite et mon adresse de l'entreprise.
Il n'empêche j'ai entendu parler d'une loi qui autorise la déduction
d'un tiers des montants des loyers et des charges même pour un local
qui soit uniquement habitation.
Quelqu'un peut-il me donner une référence exacte de cette loi et de
quelle année si tout ça est bien vrai et dans ce cas quelles sont les
charges déductibles parmi les suivantes liées à l'utilisation du
bien :
- loyers hors charges
- provision des charges de copropriété
- EDF / GDF
- assurance habitation
- taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères
- taxe d'habitation
- forfait internet / téléphone (2 choses : forfait 30 EUR par mois, +
communications)
- d'autres ?
Il n'y a pas de loi spécifique, mais des rêgles générales qui rendent
déductibles les frais pris en charges dans l'intérêt de l'activité, et
justifié.
Justifié, cela veut dire que vous avez effectué au moins un partage
raisonnable entre la part individuelle et la part professionnelle. (m2xtemps
utilisés à titre professionnel, stat des appels téléphoniques, usage d'un
produit ou service).
.... A priori, la facture de gaz c'est difficilement professionnel dans
l'informatique ..... mais si vous justifiez qu'il est de l'intérêt de
l'entreprise que vous soudiez les composants de votre ordi ..... :-)
