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Denis JEANT wrote:

Bonsoir Christophe,

Christophe wanadoo <peyrache.christophe@wanadoo.fr> wrote:

Meme motif, meme punition concernant l'arreté de 2004 qui concerne
les mélanges  (binaires ou ternaires) ; il s'agit d'un gaz pur.

L'arrêté de 2004 a été abrogé. Prend les bonnes habitudes ;-)

Articles A322-88  à  A322-115 de la section 3 de l'annexe de l'arrêté
du 28 février 2008 ;-)

Si vous pensez que oui, dites moi où c'est ecrit ! (en droit
français, tout
ce qui n'est pas expressement interdit est autorisé, non ?)

La question est de savoir si un juge aurait la même interprétation du
texte que toi en cas d'accident ;-)

A+

Denis

moi, je veux bien, mais quel accident ?
sur quelles bases légales ??
ensuite, un juge instruit, un tribunal juge, un appel est possible, une
cassation aussi ; la chose est réputée jugée quand tout les pourvois sont
épuisés..
Donc, ce n'est pas parce qu'une personne aura dit blanc que ce sera blanc
tout le temps, surtout si c'est vert (et jaune).

Le juge, pour juger, s'appuie sur des bases légales : dans ce cas, quelles
sont elles ?? (un arreté obsolete et qui ne correspond plus avec le temps
présent ??)

à Toute ?


Christophe