Bonsoir Christophe,

Christophe wanadoo <peyrache.christophe@wanadoo.fr> wrote:

Meme motif, meme punition concernant l'arreté de 2004 qui concerne les
mélanges  (binaires ou ternaires) ; il s'agit d'un gaz pur.

L'arrêté de 2004 a été abrogé. Prend les bonnes habitudes ;-)

Articles A322-88  à  A322-115 de la section 3 de l'annexe de l'arrêté du
28 février 2008 ;-)

Si vous pensez que oui, dites moi où c'est ecrit ! (en droit français,
tout
ce qui n'est pas expressement interdit est autorisé, non ?)

La question est de savoir si un juge aurait la même interprétation du
texte que toi en cas d'accident ;-)

A+

Denis
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