Re: Décision applicable avant ratification ?
Sujet: Re: Décision applicable avant ratification ?
De: g-lochon (l' arobase) wanadoo.fr (Gérard)
Groupes: alt.fr.droit
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 30. Jul 2008, 17:25:35
Mille excuses, à la place de
"à moins qu'ils n'aient obtenu mandat de l'assemblée générale pour des missions précises"
il fallait lire
"à moins qu'ils n'aient obtenu mandat pour ces missions précises"
Gérard.
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