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Re: dde renseignements



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Re: dde renseignements

   
Sujet: Re: dde renseignements
De: Wistaby (l' arobase) hotmail.com (gina)
Groupes: alt.fr.droit
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 05. Feb 2008, 11:44:14
merci c'est un peu plus clair maintenant. En ce qui concerne l'avocat,
j'aimerai juste savoir à quel moment il faut "en avoir un" (le rencontrer
maintenant, ou attendre la convocation) car si ma plainte est recevable
(donc convacation) je souhaiterais avoir toutes les chances de notre coté.
Si j'abusais....allez j'y vais.
peut etre egalement, pourriez vous m'indiquer une fourchette des honoraires
....
merci



"vvb" <dfgt@free.fr> a écrit dans le message de news:
mn.24747d8220bf4e20.64463@free.fr...
Pour être précis, le dépot de plainte avec constitution de partie civile
n'est plus possible dircetment depuis me 1 er juillet dernier. Il convient
tout d'abord de déposer plainte auprès du Procureur de la République. Il
ne me semble pas qu'une plainte en gendarmerie soit suffisante.
En cas d'absence de réponse (3 mois) ou en cas de refus de poursuivre, il
est possible de se constituer partie civile.
La grande différence est qu'alors le dossier est entre les mains du juge
et non plus du parquet, et que le plaignant a accès au dossier. C'est tout
de même une arme à manier avec précaution. Elle nécessite une consignation
(on va dire de 1000 à 2000 euros) et en cas de plainte abusive, non
seulement la consignation est perdue, mais en plus l'autre partie risque
avec succès de se retourner contre vous. Cette possibilité lui est
également offerte même sans contitution de partie civile mais on considère
en général qu'une plainte simple n'occasionne aucun préjudice.
Enfin, il n'est pas obligatoire de passer par un avocat.






Date Sujet  Auteur
04.02. * dde renseignementsgina
04.02. +* Re: dde renseignementsGérard
04.02. |`* Re: dde renseignementsgina
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04.02. `* Re: dde renseignementsvvb
05.02.  `* Re: dde renseignementsgina
07.02.   `- Re: dde renseignementsvvb
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