Re: dde renseignements
Sujet: Re: dde renseignements De: dfgt (l' arobase) free.fr (vvb) Groupes: alt.fr.droit
Organisation: gg
Date: 04. Feb 2008, 19:00:20
Pour être précis, le dépot de plainte avec constitution de partie civile n'est plus possible dircetment depuis me 1 er juillet dernier. Il convient tout d'abord de déposer plainte auprès du Procureur de la République. Il ne me semble pas qu'une plainte en gendarmerie soit suffisante.
En cas d'absence de réponse (3 mois) ou en cas de refus de poursuivre, il est possible de se constituer partie civile.
La grande différence est qu'alors le dossier est entre les mains du juge et non plus du parquet, et que le plaignant a accès au dossier. C'est tout de même une arme à manier avec précaution. Elle nécessite une consignation (on va dire de 1000 à 2000 euros) et en cas de plainte abusive, non seulement la consignation est perdue, mais en plus l'autre partie risque avec succès de se retourner contre vous. Cette possibilité lui est également offerte même sans contitution de partie civile mais on considère en général qu'une plainte simple n'occasionne aucun préjudice.
Enfin, il n'est pas obligatoire de passer par un avocat.
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