Bonjour,
mikko a écrit le 09/07/2008 :
Quand c'est le privé qui exploite, il n'y a pas d'obligation de service
minimum.
Cette loi ne s'adresse pas qu'à la SNCF ou la RATP :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428994&categorieLien=cid
Je cite :
"La présente loi est applicable aux services publics de transport
terrestre régulier de personnes à vocation non touristique."
Elle ne s'adresse pas spécialement à la SNCF ou la RATP mais à "toute
entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de
transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique".
--
Xavier
