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Re: construction en limite sur Alt Fr Droit



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Re: construction en limite



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Re: construction en limite

   
Sujet: Re: construction en limite
De: antoine (l' arobase) marcom.invalid (Marc-Antoine)
Groupes: alt.fr.droit
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 20. May 2008, 18:59:46
Papipierre wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4832af98$0$28693$426a74cc@news.free.fr...
Papipierre wrote:



Indépendamment de l'autorisation de construire (permis) tu fais alors
ce que tu veux sur ta propriété.

Ben non la construction c'est 0 ou 4 metres


Ah! je ne connais pas cette spécification, peux tu me dire ou on peut la
lire STP. Merci

Il s'agit des règles du POS de ma ville
Je te résume

Article UE7  -1 Dans une bande de 20m de profondeur à partir des voies
les constructions peuvent être implantées sur limite séparatives

UE7-2 Lorsque la construction n'est pas implantée sur limite séparative
elle doit être au moins à 4m

UE -3 En dehors de la bande des 20 m le retrait doit être au moins de 4 m
mais peut'etre en limite séparative si la hauteur à égout ne dépasse pas
3m et 5m au faîtage

Pierre

C'est pour cela que je disais "sous réserve d'obtention du permis" car les règles locales de l'urbanise prévalent.
Par contre le fait de "coller" le garage à la clôture peut-il être considérer comme étant en retrait ?personnellement je ne pense pas, mais je ne serais y répondre avec certitude.
Je pense que la mairie justement pourrait te renseigner.

--
Marc-Antoine

Date Sujet  Auteur
15.05. * construction en limitePapipierre
18.05. `* Re: construction en limitePapipierre
18.05.  `* Re: construction en limiteMarc-Antoine
19.05.   `* Re: construction en limitePapipierre
19.05.    `* Re: construction en limiteMarc-Antoine
19.05.     `* Re: construction en limitePapipierre
20.05.      `* Re: construction en limitePapipierre
20.05.       `- Re: construction en limiteMarc-Antoine
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