"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4832af98$0$28693$426a74cc@news.free.fr...

Papipierre wrote:

Indépendamment de l'autorisation de construire (permis) tu fais alors ce
que tu veux sur ta propriété.

Ben non la construction c'est 0 ou 4 metres

Ah! je ne connais pas cette spécification, peux tu me dire ou on peut la
lire STP. Merci

Il s'agit des règles du POS de ma ville
Je te résume

Article UE7  -1 Dans une bande de 20m de profondeur à partir des voies
les constructions peuvent être implantées sur limite séparatives

UE7-2 Lorsque la construction n'est pas implantée sur limite séparative
elle doit être au moins à 4m

UE -3 En dehors de la bande des 20 m le retrait doit être au moins de 4 m
mais peut'etre en limite séparative si la hauteur à égout ne dépasse pas 3m
et 5m au faîtage

Pierre