Papipierre wrote:

"Papipierre" <Sestier.jkps@wanadoowanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 482c31c6$0$932$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour à tous

Avec un mur mitoyen la limite séparative se trouve
dans l'axe de ce mur

Un mur mitoyen est ** cheval* sur la ligne séparative des 2 fonds

La loi (et le bon sens) autorise dans ce cas à construire
contre le mur en laissant un joint de dilatation

Contruire quoi ? sinon Il faut se reférer aux articles :

Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"

et
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"

du code civil

En est il de même avec une clôture mitoyenne constituée
de poteaux ciments et grillage

Toujour pareil que veux tu contruire sur une cloture grillagée qui nécessite un joint ?

Merci de vos lumières Je n'ai rien trouvé de précis à ce sujet

Pierre

--
Marc-Antoine