On 27 août, 21:40, Colonel Kilgore <Death.f...@bove.gov> wrote:

Claude BRUN a exprimé avec précision :

Oui, bon, d'accord ! Mais le texte qui le permet, c'est quoi ? C'est où ?

Le contrat d'assurance.

Vous n'êtes sûrement pas sans savoir que les exclusions doivent être précises
et limitées...

L'absence de CT me parait une exclusion
précise,
formelle,
et limitée.

Non ?

--
VCs don't surf !

Je me suis donc mal exprimé...
Dans mon intervention de départ et compte tenu des messages précédents
le mien, je crois avoir, avec raison, considéré que le contrat
concerné ne comportait pas de clause relative à la présence  ou a
l'absence de du CT.
Ce pourquoi j'ai insisté et j'insiste toujours, pour savoir quel
texte, en dehors du contrat lui-même, permettrait la déchéance des
garanties.. lorsque  un contrat, tel mien, ne comprend pas de clause
prévoyant la déchéance la garantie en l'absence d'un CT  valide.
ClBrun