Sujet: Re: Conduite sans controle technique : assurance?
De: c.brun31 (l' arobase) orange.fr (cbrun)
Groupes: fr.misc.assurances
Organisation: http://groups.google.com
Date: 29. Aug 2008, 07:29:36
On Aug 27, 9:40 pm, Colonel Kilgore <Death.f...@bove.gov> wrote:
Claude BRUN a exprimé avec précision :
Oui, bon, d'accord ! Mais le texte qui le permet, c'est quoi ? C'est où ?
Le contrat d'assurance.
Vous n'êtes sûrement pas sans savoir que les exclusions doivent être précises
et limitées...
L'absence de CT me parait une exclusion
précise,
formelle,
et limitée.
Non ?
Eh non ! Cela vous" parait", dites-vous mais ce n'est vraiment pas
suffisant pour justifier d'un refus de garantie. Seule une clause
insérée au contrat pourrait la valider et encore..., depuis la loi
Badinter, les exclusions se sont faites rares...
