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Re: Comment agir en justice ? sur Alt Fr Droit



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Re: Comment agir en justice ?



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Re: Comment agir en justice ?

   
Sujet: Re: Comment agir en justice ?
De: yannick (l' arobase) bourdin.re (Yannick BOURDIN)
Groupes: alt.fr.droit
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 11. Aug 2008, 04:39:05
tu adresse cette mise en demeure  a  la  personne qui t as fournis  tes fenetres  et  peut etre  meme  installees
si c est  une  entreprise   le  courrier doit etre adresse a Monsieur  X gerant de  l entreprise  Y
comme ca  il est personnelement  concerné  et son entreprise  aussi
ou dans   le doute  monsieur  X  societee  Y en cas ou il ne serait  pas lui meme  le gerant  de cette societee  il peut etre  le directeur et  son epouse la gerante  par exemple

 mais fais toi confirmer  ca   sur  l  autre forum  pas des  juristes

 cordialement


c'est déjà fait, mise en demeure déjà adressée.

Mais si l'entreprise ne réagit pas ? comment je dois procéder pour saisir le tribunal ?




Date Sujet  Auteur
08.08. * Comment agir en justice ?Yannick BOURDIN
09.08. `* Re: Comment agir en justice ?omega
09.08.  `* Re: Comment agir en justice ?Yannick BOURDIN
09.08.   +* Re: Comment agir en justice ?omega
10.08.   |`* Re: Comment agir en justice ?Yannick BOURDIN
11.08.   | `* Re: Comment agir en justice ?omega
11.08.   |  `* Re: Comment agir en justice ?Yannick BOURDIN
11.08.   |   `- Re: Comment agir en justice ?omega
09.08.   `- Re: Comment agir en justice ?omega
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