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Re: Comment agir en justice ?



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Re: Comment agir en justice ?

   
Sujet: Re: Comment agir en justice ?
De: omega (l' arobase) wanad00.fr (omega)
Groupes: alt.fr.droit
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 11. Aug 2008, 04:08:08

"Yannick BOURDIN" <yannick@bourdin.re> a écrit dans le message de news:489e826f$0$952$ba4acef3@news.orange.fr...

donc mise ne demeure sinon  l entreprise  rigole bien


faire comme indique dans mon  premier post

cordialement


Et si l'entreprise ne réponds pas à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, peux tu me dire quel est la procédure ?

je dois faire des courriers à qui ?
bonsoir  ou bonjour

 tu adresse cette mise en demeure  a  la  personne qui t as fournis  tes fenetres  et  peut etre  meme  installees
 si c est  une  entreprise   le  courrier doit etre adresse a Monsieur  X gerant de  l entreprise  Y
 comme ca  il est personnelement  concerné  et son entreprise  aussi
 ou dans   le doute  monsieur  X  societee  Y en cas ou il ne serait  pas lui meme  le gerant  de cette societee  il peut etre  le directeur et  son epouse la gerante  par exemple

  mais fais toi confirmer  ca   sur  l  autre forum  pas des  juristes

  cordialement

Date Sujet  Auteur
08.08. * Comment agir en justice ?Yannick BOURDIN
09.08. `* Re: Comment agir en justice ?omega
09.08.  `* Re: Comment agir en justice ?Yannick BOURDIN
09.08.   +* Re: Comment agir en justice ?omega
10.08.   |`* Re: Comment agir en justice ?Yannick BOURDIN
11.08.   | `* Re: Comment agir en justice ?omega
11.08.   |  `* Re: Comment agir en justice ?Yannick BOURDIN
11.08.   |   `- Re: Comment agir en justice ?omega
09.08.   `- Re: Comment agir en justice ?omega
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