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Re: cessation de paiement et dépot de bilan ? sur Fr Misc Gestion



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Re: cessation de paiement et dépot de bilan ?



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Re: cessation de paiement et dépot de bilan ?

   
Sujet: Re: cessation de paiement et dépot de bilan ?
De: freegate (l' arobase) free.fr (Freegate)
Groupes: fr.misc.gestion
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 27. Feb 2008, 21:38:19
Dans son message précédent, William a écrit :
Bonjour,

Quelle est la différence entre la cessation de paiement et le dépôt de bilan.

Cession de paiement : c'est lorsque l'actif disponible < au passif exigible

Dépôt de bilan : lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement le chef d'entreprise doit déclarer cette situation au tribunal de commerce. Le TC lui demande alors son bilan pour statuer. Le fait de donner son bilan au TC s'appelle dépôt de bilan.




Date Sujet  Auteur
15.02. * cessation de paiement et dépot de bilan ?William
15.02. +- Re: cessation de paiement et dépot de bilan ?broc_ex_co
27.02. `- Re: cessation de paiement et dépot de bilan ?Freegate
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