Hummm EDVIGE  .........

1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes
physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat
politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel,
économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces
informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour
l'exercice de leurs responsabilités ;

Art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite
des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories
de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et
plus sont les suivantes :

             http://nonaedvige.ras.eu.org/

           http://nicoiscivique.blogspot.com/