"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.900c7d85a2b9a44e.81852@bove.gov...

tonton a émis l'idée suivante :

Votre intégration avec l'article 1384 code civil est erronée. Ces six
articles n'ont pas été codifiés et il faut bien que les éditeurs de codes
archivent les textes. En l'espèce, avant 1985 il fallait appliquer
l'article 1384 alinéa 1 sur le fait des choses d'où l'archivage
"logique"....

C'est exact: la loi Badinter est placée dans le code civil "à la suite" de
1384, sans y être formellement insérée.

Pour en revenir à l'article 1382 : il régit évidemment les situations de
fait personnel, mais est aussi utilisé pour poser les grands principes de
RC (valable pour toutes les RC délictuelles) : le principe de réparation
intégrale, le partage entre co-auteurs.... Donc, il n'est pas faux de
poser un principe général sur cet article.

S'agissant d'accident auto, c'est inapproprié.
En effet, 1382 offre un régime beaucoup moins favorable à la victime que
1384, sans même parler de la loi Badinter qui seule aujourd'hui doit être
appliquée.
Personne aujourd'hui n'analyse un accident auto sur les bases de 1382 !

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I love the smell of napalm in the morning.

Je ne suis pas d'accord. Pour l'accident en lui-même vous avez raison ; il
faut analyser le droit du conducteur en fonction de sa propre faute sur
l'article 4 de la loi Badinter.
Mais ici, il s'agit de savoir comment réparer la victime (son droit à
indemnisation étant acquis). De nombreux arrêts sur les acidents de
circculation sont rendus avec le visa de l'article 1382.
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Amitiés
J.C.