tonton a émis l'idée suivante :
Votre intégration avec l'article 1384 code civil est erronée. Ces six articles n'ont pas été codifiés et il faut bien que les éditeurs de codes archivent les textes. En l'espèce, avant 1985 il fallait appliquer l'article 1384 alinéa 1 sur le fait des choses d'où l'archivage "logique"....
C'est exact: la loi Badinter est placée dans le code civil "à la suite" de 1384, sans y être formellement insérée.
Pour en revenir à l'article 1382 : il régit évidemment les situations de fait personnel, mais est aussi utilisé pour poser les grands principes de RC (valable pour toutes les RC délictuelles) : le principe de réparation intégrale, le partage entre co-auteurs.... Donc, il n'est pas faux de poser un principe général sur cet article.
S'agissant d'accident auto, c'est inapproprié.
En effet, 1382 offre un régime beaucoup moins favorable à la victime que 1384, sans même parler de la loi Badinter qui seule aujourd'hui doit être appliquée.
Personne aujourd'hui n'analyse un accident auto sur les bases de 1382 !
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