"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.8d797d853261b798.81852@bove.gov...

Claude BRUN a pensé très fort :

Bonsoir,

"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.8d1a7d853d02a7e8.81852@bove.gov...

Claude BRUN a écrit :

Bonjour,

3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes
dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?

Tout repose, en matière de texte de loi, sur le Code civil et son
article 1382.

Euh ?
vous pourriez développer ?
Pour le moment je ne vois pas ce que fait la RC quasi délictuelle (art
1382) en matière d'application de contrat d'assurance.

Eh bien je crains que ayez mauvaise vue !

Pas encore, comme on va le voir ci dessous :

Relisez le message d'origine et constatez qu'il s'agit d'un accident
mettant en cause la responsabilité civile d'un tiers ayant commis au
moins deux infractions au Code de la route...

Relisez la question posée, c'est bien "les droits et obligations des
assurés et assurances". Donc je m'interrogeait sur le rapport entre 1382
et le contrat d'assurance ! Sachant que 1382 ne concerne pas les accidents
auto, comme on va le voir ci dessous :

Vous avez lu ? Bien ! Etes-vous toujours dans un cas "d'application d'un
contrat d'assurance" ?

Ben oui, pour indemniser la victime, il faut bien appliquer un contrat.

Maintenant si on remonte au responsable, ce n'est pas l'article 1382 qui
s'applique, mais la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985, intégrée à
l'article 1384 si je ne m'abuse, s'agissant de responsabilité du fait des
choses...

Maintenant, la question initiale de notre interlocuteur reste sans
réponse:  "3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes
dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?"

On va commencer par ça :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Badinter_du_5_juillet_1985



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I love the smell of napalm in the morning.

Bonsoir,

L'analyse de Claude me paraît judicieuse ; rien à voir avec le contrat
d'assurance et il s'agit d'un accident de circulation.
Les artilces 1 à 6 ( ici l'article 4/conducteurs) de la loi Badinter
s'appliquent.
Votre intégration avec l'article 1384 code civil est erronée. Ces six
articles n'ont pas été codifiés et il faut bien que les éditeurs de codes
archivent les textes. En l'espèce, avant 1985 il fallait appliquer l'article
1384 alinéa 1 sur le fait des choses d'où l'archivage "logique"....
Pour en revenir à l'article 1382 : il régit évidemment les situations de
fait personnel, mais est aussi utilisé pour poser les grands principes de RC
(valable pour toutes les RC délictuelles) : le principe de réparation
intégrale, le partage entre co-auteurs.... Donc, il n'est pas faux de poser
un principe général sur cet article.

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Amitiés
J.C.