Re-bonjour,

Nouvelle réponse corrigeant quelques détails mineurs.

"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
482ed5d2$0$859$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,

"zpz" <ldds_nospam@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de news:
482eba33$0$873$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour à tous,

Une amie a eu il y a quelque temps un accrochage à un
carrefour. Bilan : portière AVD enfoncée, avant de l'aile ARD
aussi.

Constat à l'amiable fait, responsabilité de l'autre conducteur
reconnue par lui, tout en règle.

Le véhicule n'a pas d'autre dommage que les éléments de
carosserie (choc assez peu violent).

Passage chez l'expert : VEI (sur la base d'un remplacement des
éléments abîmés par du neuf - alors qu'avec de l'occasion on
serait bien en dessous).

Dernier contrôle technique OK il y a six mois, véhicule bien
entretenu.

L'assurance propose de reprendre le véhicule 1000 ?, sachant
qu'il est quasiment impossible de retrouver un véhicule
équivalent à ce prix-là.

D'où plein de questions

1. mon amie doit-elle prendre les 1000?, sachant qu'elle y perd ?

Non  ! La loi n'impose pas à votre amie la cession du véhicule à l'assureur.
Elle impose à l'assureur de proposer cette cession, c'est tout différent !
(Articles L327-1 à  L327-3 du code de la Route dont vous pouvez prendre
connaissance en allant sur le site de Legi-France à www.legifrance.gouv.fr
(ou directement avec le '"mini lien" :http://minilien.com/?MrV6lso4Y8 ).

2. est-il illégitime qu'elle réclame qu'on lui remette en état
son véhicule,

Pour la Cour de Cassation cela n'est pas illégitime mais, aujourd'hui et
depuis déjà de nombreuses années, elle laisse toute liberté aux juges pour
indemniser la  victime (votre amie) soit par la prise en charge intégrale du
coût des réparation quels qu'en soient le montant et la valeur avant
l'accident de la voiture (ce que souhaite votre amie), soit en lui accordant
la valeur de remplacement du véhicule, valeur qu'elle définit ainsi :
"C'est la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un véhicule
identique en tous points à celui détruit ou s'en approchant du mieux
possible".
C'est ce que propose son assureur...à l'isntar de tous les assureurs et de
la très grande majottié des tribunaux...

ou qu'on lui trouve un véhicule équivalent sans
qu'elle n'ait à débourser un euro (torts reconnus par l'autre
automobiliste à 100%) ?

Non ! La loi et la jurisprudence de nos tribunaux ne prévoient pas une telle
obligation.

3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes
dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?

Tout repose, en matière de texte de loi, sur le Code civil et son article
1382. Toute la jurisprudence en découle également.

Pour terminer, j'ajouterai que votre amie a parfaitement le droit de faire
réparer et, pour cela, de faire usage de pièces d'occasion, dès lors que ces
pièces ne participent pas à la sécurité active et passive du véhicule. Dans
ce > cas, très simple, l'expert compagnie ne devrait pas refuser cette
solution sauf à le soupçonner de vouloir favoriser un des intervenant
possibles dans une telle affaire...S'il la refuse, il reste la possibilité,
pour votre amie, de nommer elle-même un expert qui, acceptant la mission,
contrôlera la réparation et fournira, ensuite, un rapport confirmant la
bonne réalisation de > la remise en état du véhicule et sa totale mise en
conformité avec le Code >de la route.
Ce rapport, comme vous le savez sans doute, devra être adressé à la
 >préfecture  concernée par l'immatriculation de la voiture afin qu'il soit
 >procédé à la  levée du "gel" de la carte grise, "gel" provoqué par l'expert
 >compagnie ainsi que l'exige la loi, "gel" qui, avant ce rapport, empêche
toute > mutation au  profit d'un  nouveau propriétaire.

Attention tout de même au fait que si votre amie conserve son véhicule pour
 > le  faire réparer, elle ne recevra de son assureur que la valeur de
remplacement  fixée à 1.000 euros, diminuée de la valeur résiduelle telle
que déterminée par  l'expert compagnie.

A moins que ce dernier n'accepte la solution des pièces d'occasion...mais
sans dépasser les 1.000 euros de la valeur de remplacement, évidemment.
--
Claude BRUN
http://ldda.net