Bonjour,

"zpz" <ldds_nospam@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de news:
482eba33$0$873$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour à tous,

Une amie a eu il y a quelque temps un accrochage à un
carrefour. Bilan : portière AVD enfoncée, avant de l'aile ARD
aussi.

Constat à l'amiable fait, responsabilité de l'autre conducteur
reconnue par lui, tout en règle.

Le véhicule n'a pas d'autre dommage que les éléments de
carosserie (choc assez peu violent).

Passage chez l'expert : VEI (sur la base d'un remplacement des
éléments abîmés par du neuf - alors qu'avec de l'occasion on
serait bien en dessous).

Dernier contrôle technique OK il y a six mois, véhicule bien
entretenu.

L'assurance propose de reprendre le véhicule 1000 €, sachant
qu'il est quasiment impossible de retrouver un véhicule
équivalent à ce prix-là.

D'où plein de questions

1. mon amie doit-elle prendre les 1000€, sachant qu'elle y perd ?

Non  ! La loi n'impose pas à votre amie la cession du véhicule à l'assureur.
Elle impose à l'assureur de proposer cette cession, c'est tout difrférent !
(Articles L327-1 à  L327-3 du code de la Route dont vous povuez rpendre
connaissance en allant sur le site de Legi-France à www.legifrance.gouv.fr
(ou directement avec le '"mini lien" :http://minilien.com/?MrV6lso4Y8 ).

 > 2. est-il illégitime qu'elle réclame qu'on lui remette en état

son véhicule,

Pour la Cour de Cassation cela n'est pas illégitime mais, aujourd'hui et
depuis déjà de nombreuses années, elle laisse toute liberté aux juges pour
indemniser la  victime (votre amie) soit par la prise en charge intégrale du
coût des réparation quels qu'en soient le montant et la valeur avant
l'accident de la voiture (ce que souhaite votre amie), soit en lui accordant
la valeur de remplacement du véhicule, valeur qu'elle définit ainsi :
"C'est la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un véhicule
identique en tous points à celui détruit ou s'en approchant du mieux
possible".
C'est ce que propose son assureur...

ou qu'on lui trouve un véhicule équivalent sans
qu'elle n'ait à débourser un euro (torts reconnus par l'autre
automobiliste à 100%) ?

Non ! La loi et la jurisprudence de nos tribunaux ne prévoient pas une telle
obligation.

3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes
dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?

Tout repose, en matière de texte de loi, sur le Code civil et son article
1382. Toute la jurisprudence en découle également.

Pour terminer, j'ajouterai que votre amie a parfaitement le droit de faire
réparer et, pour cela, de faire usage de pièces d'occasion, dès lors que ces
pièces ne participent pas à la sécurité active et passive du véhicule. Dans ce
cas, très simple, l'expert compagnie ne devrait pas refuser cette solution
sauf à le soupçonner de vouloir favoriser un des intervenant possibles dans
une telle affaire...S'il la refuse, il reste la possibilité, pour votre amie,
de nommer elle-même un expert qui, acceptant la mission, contrôlera la
réparation et fournira, ensuite, un rapport confirmant la bonne réalisation de
la remise en état du véhicule et sa totale mise en conformité avec le Code de
la route.
Ce rapport, comme vous le savez sans doute, devra être adressé à la préfecture
concernée par l'immatriculation de la voiture afin qu'il soit procédé à la
levée du "gel" de la carte grise, "gel" provoqué par l'expert compagnie ainsi
que l'exige la loi, "gel" qui, avant ce rapport, empêche toute mutation au
profit d'un  nouveau propriétaire.

Attention tout de même au fait que si votre amie conserve son véhicule pour le
faire réparer, elle ne recevra de son assureur que la valeur de remplacement
fixée à 1.000 euros, diminuée de la valeur résiduelle telle que déterminée par
l'expert compagnie.

A moins que ce dernier n'accepte la solution des pièces d'occasion...mais sans
dépasser les 1.000 euros de la valeur de remplacement, évidemment.
--
Claude BRUN
http://ldda.net