L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi qui transcrit cinq
directives européennes contre les « discriminations », dans la version
mise au point par la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée.

Les députés avaient adopté le projet de loi le 25 mars. Le 10 avril, le
Sénat s’était permis d’y ajouter des amendements, concernant notamment
la définition ubuesque des discriminations directes et indirectes. Au
nom du gouvernement, Valérie Létard avait grondé les sénateurs et leur
avait rappelé que si la France n’obéissait pas au doigt et à l’oeil à la
Commission européenne, celle-ci nous ferait condamner par la Cour de
Justice européenne, et que cela coûterait cher, alors même que des
procédures sont déjà engagées par la Commission contre la France qui a
trop tardé à transcrire certaines de ces directives.


Le Sénat ayant néanmoins voté ces amendements, il a fallu réunir la
commission mixte paritaire. Ce qui a été fait mardi. Naturellement, la
CMP a rétabli le texte initial, qui a donc été voté hier par l’Assemblée
nationale et doit l’être aujourd’hui par le Sénat...


Néanmoins, un « compromis » a été retenu, de façon à satisfaire à la
fois les sénateurs et nos maîtres de Bruxelles. Les mots « ne le
serait», qui avaient été supprimés par le Sénat, sont remplacés par « ne
l’auront été ».

Sic.

Et voici la superbe explication d’Isabelle Vasseur, « rapporteure de la
CMP » :

« L'article premier définit les discriminations directes et indirectes.
L'Assemblée nationale avait veillé en première lecture à assurer la
conformité de ces définitions aux normes communautaires. Le Sénat
s'était quant à lui interrogé sur leur formulation. Un débat a eu lieu
sur ce point en CMP. La discrimination directe était définie à l’origine
comme toute situation dans laquelle « une personne est traitée de
manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le
serait dans une situation comparable ».
Le Sénat a supprimé le conditionnel pour éviter tout procès d'intention
et toute comparaison fictive.
Ce faisant, il s’est éloigné de la lettre des directives. J’ai donc
proposé à la commission mixte paritaire un compromis, qu'elle a accepté.

 Constitue désormais une discrimination directe la situation dans
laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une
autre ne l’est, ne l'a été « ou ne l'aura été » dans une situation
comparable. Ce recours au futur antérieur présente l'avantage de prendre
en considération les réserves du Sénat tout en préservant la dimension
temporelle de la définition communautaire. »

Ce que Valérie Létard a approuvé en ces termes :

« En conservant la triple temporalité, la définition de la
discrimination directe se conforme à la demande de la Commission
européenne. »

On retiendra ces deux phrases d’anthologie : « Le Sénat a supprimé le
conditionnel pour éviter tout procès d'intention et toute comparaison
fictive. Ce faisant, il s’est éloigné de la lettre des directives » : la
lettre des directives est que la législation contre les discriminations
doit permettre le procès d’intention et les comparaisons fictives.

En revanche, la CMP n’a pas pu trouver de compromis acceptable par nos
maîtres de Bruxelles sur la définition de la « discrimination
indirecte», et a donc maintenu la version initiale :


« La discrimination indirecte était quant à elle définie à l’origine -ce
que l'Assemblée nationale a approuvé - comme toute disposition, critère
ou pratique, neutre en apparence mais susceptible d'entraîner un
désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres.

 Redoutant là encore certaines dérives, le Sénat avait substitué aux
mots « susceptible d'entraîner » le mot : « entraînant ». Mais en
l’espèce, le risque de procès d'intention n'était pas avéré. Au
contraire, la formulation communautaire -que la CMP a consacrée en
votant le retour au texte de l'Assemblée nationale- permet une
appréciation large de la notion de discrimination, au profit des
victimes. »

Une appréciation très large, en effet. Celle de la loi des suspects.

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UBU

Agis uniquement selon la maxime qui fait que tu peux vouloir en même temps qu'elle devienne une loi universelle .

Kant