Injonction de payer
Sujet: Injonction de payer De: G.Laralde (l' arobase) orange.fr (Georges Laralde) Groupes: fr.misc.gestion
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Date: 19. Mar 2008, 00:19:34
Bonjour,
Est ce que le gérant d'une société en RJ a le droit de se faire délivrer une injonction de payer par un tribunal de commerce à l'encontre d'un client débiteur ?
Il a le droit d'aller en justice tout seul ou il lui faut l'accord du mandataire ?
| Date | Sujet | | Auteur |
| 19.03. | Injonction de payer | | Georges Laralde |
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