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Injonction de payer



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Injonction de payer

   
Sujet: Injonction de payer
De: G.Laralde (l' arobase) orange.fr (Georges Laralde)
Groupes: fr.misc.gestion
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 19. Mar 2008, 00:19:34
Bonjour,


Est ce que le gérant d'une société en RJ a le droit de se faire délivrer une injonction de payer par un tribunal de commerce à l'encontre d'un client débiteur ?

Il a le droit d'aller en justice tout seul ou il lui faut l'accord du mandataire ?


Date Sujet  Auteur
19.03. o Injonction de payerGeorges Laralde
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