imposer les cartes bancaires comme moyen de paiement
Sujet: imposer les cartes bancaires comme moyen de paiement
De: anon (l' arobase) gmail.com (anonym)
Groupes: fr.misc.droit
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 29. Nov 2008, 20:44:04
Bonsoir,
je reçois souvent des promotions commerciales pour m'abonner à tel ou
tel service.
Pour adhérer, on m'exige un numéro de carte bleu: impossible de payer
par chèque ou en liquide. Est ce légal ?
| Date | Sujet | | Auteur |
| 01.01. |  | | |
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