A quelques jours de l'examen prévu par la commission des lois du projet
transposant la directive européenne 2001/29 CE dîte EUCD, la FSF France a
écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de
loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la
directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de
ce qu'est une mesure technique de protection.

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Free Software Foundation France


Monsieur le Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Copie à Monsieur le Ministre de la Culture
la Communication
3, rue de Valois
75001 Paris

Paris, le 9 juin 2004

Objet : Transcription de la directive 2001/29 CE (EUCD) : lettre ouverte
au nom du droit d'auteur


Monsieur le Premier Ministre,


Nous vous écrivons pour vous exprimer, au nom des auteurs de logiciels
libres, notre grande inquiétude à quelques jours de l'examen prévu par la
commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne
2001/29 CE dite EUCD.

Depuis des mois nous avons signalé à de nombreuses reprises tant auprès du
Ministère de la Culture, qu'auprès de la Direction du Développement des
Médias, que le projet de loi transposant cette directive porte atteinte à
la libre concurrence sur le marché de l'édition logicielle et exclut les
auteurs de logiciels libres de nombreux segments du marché. Les auteurs et
les utilisateurs de logiciels libres n'ont pas été pris en compte lors de
la rédaction de la directive EUCD.

À la question simple : « Un logiciel libre fonctionnant sur un système
d'exploitation libre pourra-t-il oui ou non accéder à un DVD obtenu
légalement et protégé par une mesure technique de protection, elle-même
protégée par le projet de loi français transposant l'EUCD? », la réponse
du Ministère de la Culture est *NON*.
Le constat est simple : les auteurs de logiciels libres ne pourront plus
développer par exemple des lecteurs de DVD sans risquer la prison.

Nous tenons à rappeler que les auteurs de logiciels libres ont le droit de
développer des logiciels libres lisant des DVD vendus dans le commerce au
nom du droit d'auteur, mais aussi au nom du droit de la concurrence.
Il est inacceptable de censurer des auteurs dont le travail est reconnu par
l'UNESCO comme Trésor du Monde. Il est inacceptable d'imposer par la loi au
consommateur des logiciels propriétaires utilisés pour le contrôler et le
rendre captif, alors que les logiciels libres sont soutenus par le
gouvernement français car synonymes d'économies et d'indépendance pour
l'État et les collectivités (comme vous l'avez vous même rappelé récemment
dans les médias).

Nous vous demandons donc de reporter l'examen du projet de loi, prévu le
16 juin, afin que ne soit pas transposé en l'état la directive EUCD. En
préalable à toute transposition, nous demandons que lors de la revue des
transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre
2004, soit précisé que les formats de fichiers, les protocoles et les
algorithmes de cryptage, de brouillage et de transformation ne sont pas des
mesures techniques de protection, et que les auteurs de logiciels libres
doivent pouvoir accéder dans des conditions non discriminatoires aux
oeuvres numérisées et aux informations électroniques afférentes (voir
notamment comme référence notre recommandation visant à préciser la
définition des mesures techniques de protection présentée le 27 janvier
2003 au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique).

Cette précision aura pour effet de renforcer la protection du droit à la
recherche de l'intéropérabilité entre programmes d'ordinateur et donc la
libre concurrence sur le marché de l'édition logicielle mais aussi les
droits du consommateur. Elle garantira une possibilité effective du droit à
l'ingénierie inverse sur les formats de fichiers multimédia en cas de
rétention d'informations essentielles à l'intéropérabilité. Elle empêchera
que Microsoft ne profite de la protection légale des mesures techniques de
protection pour verrouiller des positions dominantes sur les marchés des
lecteurs et des serveurs de diffusions multimédia, alors que ces parts de
marché résultent d'un abus de position dominante sur le marché des systèmes
d'exploitation grand public, comme l'a enfin reconnu la Commission
Européenne.

Les sanctions de la Commission, déjà contestables (voir à ce sujet la
tribune publiée dans Libération le 30 avril 2004), seront parfaitement
inutiles si seules les technologies Microsoft peuvent accéder aux CD et DVD
vendus dans les grandes surfaces, et aux contenus proposés par les services
de musique et de vidéo à la demande. Obliger Microsoft à vendre une version
de son système d'exploitation sans son lecteur multimédia ne sert vraiment
à rien si les États Membres sont obligés de transposer dans le même temps
une directive qui fait de Microsoft le gardien des clés de la culture
numérisée.

Certaines mesures du projet ADELE (« ADministration ELEctronique 2004/2007»)
concernent directement le logiciel libre et montrent votre volonté de vous
affranchir du joug d'un éditeur de logiciels propriétaires condamné pour
abus de position dominante. La fiche ADELE129 reconnaît ainsi explicitement
que la fourniture des logiciels de base des postes de travail (système
d'exploitation, suite bureautique, etc.) est aujourd'hui très
majoritairement confiée à un éditeur en situation dominante qui impose ses
vues et ses coûts. Le projet ADELE veut mettre en place des mesures
d'accompagnement vers l'unique alternative réelle reconnue par Microsoft :
le logiciel libre. Vos propres services diffusent d'ailleurs sous la GNU
General Public License (GNU GPL) l'outil AGORA générateur de portail
d'information. Basée sur le droit d'auteur, la licence GNU GPL est publiée
par la Free Software Foundation (FSF, qui a créé le mouvement Logiciel
Libre au milieu des années 80) et est utilisée par des dizaines de milliers
d'auteurs dans le monde (gouvernements, entreprises, ONG ou individus).

La société IBM investit ainsi chaque année environ 1 milliard de $ dans du
code diffusé sous licence GNU GPL. En France, le consortium ObjectWeb,
composé notamment de l'INRIA, BULL, France Telecom R&D, utilise une
variante de cette licence, la licence LGPL. Le projet AGNULA (acronyme pour
«A GNU/Linux Audio distribution»), financé par la Commission Européenne, a
pour objectif le développement d'applications multimédia et audio pour les
professionnels et les particuliers. L'ensemble des développements sont
diffusés sous la licence GNU GPL. L'IRCAM participe notamment à ce projet.

Les licences rédigées par la FSF offrent une protection légale à plus des
deux tiers des Logiciels Libres  actuellement diffusés. La FSF France est
un interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics et respecté par les
différents acteurs du mouvement Logiciel Libre. À ce titre, nous avions
demandé, en décembre 2002, au Ministère de la Culture, à disposer d'un
siège au sein du CSPLA, pour représenter les auteurs et utilisateurs de
logiciels libres. Malgré un accueil bienveillant, et bien que rien ne s'y
oppose, le Ministère de la Culture n'avait pas manifesté son intention
d'accéder à cette demande dans les plus brefs délais. Nous comprenons
d'autant moins cette réticence que les analyses juridiques que nous avons
publiées ont reçu un accueil favorable et apporté un éclairage
indéniablement nouveau. Nous souhaitions mettre les talents de notre équipe
juridique, supervisée par le professeur Michel Vivant, au service des
législateurs pour résoudre les problèmes identifiés, mais nous avons été
exclus des débats préparatoires à la rédaction du projet de loi.

Monsieur le Premier Ministre, nous faisons donc appel à vous car la décision
est hautement politique et désormais urgente. En repoussant la
transposition, et en demandant que soit apporté des précisions à la
définition des mesures techniques de protection, vous prendrez une décision
qui sauvegardera la libre concurrence dans le marché de l'édition
logicielle, les droits du consommateur et la liberté de création des
auteurs de logiciels libres.

Pour que la France et l'Europe voient grand, corrigeons les erreurs de la
directive plutôt que de se voir imposer des règles du jeu inacceptables. La
revue de la directive en décembre vous en donne l'occasion. Nous ne sommes
pas à six mois près au vu de l'enjeu politique et social, d'autant plus que
nous avions rendu public une étude juridique en présence du Ministère de la
Culture lors des quatrièmes journées parlementaires sur la société de
l'information qui conclut que « ... le droit français répond d'ores et déjà
pleinement aux objectifs fixés par cet article 6. La France disposant en
effet d'un arsenal répressif important et largement suffisant au titre du
contournement des mesures techniques de protection, le législateur pourrait
se contenter d'introduire la neutralisation de ce contournement dans la
législation relative à la fraude informatique, au sein du Code pénal. ...
La transposition de l'article 6 dans le Code de la propriété intellectuelle
serait donc inutile et inopportune, tout comme le serait l'assimilation du
contournement des mesures techniques de protection à de la contrefaçon. ».

Convaincus de l'intérêt que vous porterez à notre lettre, et en vous
demandant de soutenir notre demande de siège au CSPLA, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre très haute
considération.

Pour la Free Software Foundation France, Frédéric Couchet, Président.


P.J :
- demande de siège au CSPLA
- analyse juridique concluant que le droit français protège d'ores et déjà
les mesures techniques de protection
- proposition de précision sur les mesures techniques



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