Bonjour

http://www.conseil-etat.fr/ce/missio/index_mi_cg01.shtml

[La consultation obligatoire du Conseil d'État] [La consultation facultative
du Conseil d'État]
Comme son nom l'indique, le Conseil d'État est chargé de conseiller le
gouvernement. Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du
Conseil d'État est obligatoire, de ceux dans lesquels le gouvernement peut
faire appel au Conseil d'État mais n'y est pas tenu.



 La consultation obligatoire du Conseil d'État

En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État est
obligatoirement saisi de tous les projets de loi, avant leur adoption par le
Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement.

En vertu de l'article 38 de la Constitution, il doit être saisi des projets
d'ordonnance avant leur adoption par le Conseil des ministres.

Enfin, les décrets en Conseil d'État ne peuvent être pris ou modifiés qu'
après la saisine du Conseil d'État.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais il
ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d'État ou le projet
soumis à ce dernier par le gouvernement.


--
A+
Papy Bernard






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