QUESTION ECRITE

Question N° : 11856 de M. Reynier Franck (Union pour un Mouvement
Populaire - Drôme)

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère attributaire : Fonction publique

Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7598

Réponse publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5984

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : emplois réservés

Analyse : fonction publique, perspectives

Texte de la QUESTION :

M. Franck Reynier interroge M. le Secrétaire d'État chargé de la Fonction
Publique sur la persistance d'un faible taux d'emploi des personnes en
situation
de handicap dans la Fonction Publique. La loi du 11 février 2005 rappelle
l'obligation faite aux employeurs publics de compter un minimum de 6 % de
personnes
handicapées au sein de leur personnel et soumet ces employeurs à une
sanction financière identique à celle des entreprises privées, qui prend la
forme
d'une contribution au FIPHFP, Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique. Alors que le taux de chômage des
personnes handicapées
est le double de celui des personnes valides, soit 17 %, les employeurs
publics doivent montrer l'exemple. Toutefois, l'emploi des personnes
handicapées
n'est possible que si l'accessibilité est garantie, ce qui semble encore ne
pas être le cas dans bon nombre de structures de la Fonction Publique. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'état
d'avancement de la mise en conformité des bâtiments et espaces publics en
termes d'accessibilité
aux personnes en situation de handicap.

Texte de la REPONSE :

Le Gouvernement attache une grande importance à ce que les travailleurs
handicapés trouvent légitimement leur place dans la Fonction Publique. À cet
égard,
le Fonds Interministériel pour l'Accessibilité aux personnes Handicapées
(FIAH) permet de compléter depuis 1995 les efforts des ministères en
cofinançant
les travaux de mise en accessibilité des bâtiments qui leur appartiennent ou
dont ils assument la charge de propriétaire. Au-delà des compléments
financiers
qu'il apporte, le fonds constitue également un outil important permettant
d'impulser une véritable dynamique favorisant la mise en ouvre d'une
politique
globale en matière de mise en accessibilité des bâtiments de l'État. Entre
1995 et 2006, le fonds a cofinancé 372 opérations pour un montant de 13 M
EUR.
Pour l'année 2007, la programmation d'une campagne exceptionnelle a permis
de retenir 179 projets pour un montant de 18 M EUR. Il s'agit donc d'une
accélération
sans précédent. Par ailleurs, la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes
handicapées a institué un Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées
dans la Fonction Publique (FIPHFP), le décret n°2006-501 du 3mai 2006 en a
fixé
les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux
trois Fonctions Publiques, comprend trois sections distinctes correspondant
à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public
administratif, placé sous la tutelle des Ministres chargés de la Fonction
Publique
de l'État, de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction Publique
Hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse
des
Dépôts et Consignations. Le comité national, organe délibérant de
l'établissement public administratif, comporte dix-sept membres représentant
les employeurs
publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le
comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé
par
vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le
Préfet de région. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de
6% de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution
proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer
notamment,
les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne
handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides
versées
par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs
agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à
destination
des personnels. Elle permet également de financer les aménagements de poste
de travail. En la matière, le fonds a défini ses possibilités d'intervention
de façon compréhensive et verse des aides aux recruteurs publics pour le
financement des travaux raisonnables d'accessibilité à l'environnement de
travail.

Pour l'année 2008, le FIPHFP a fixé un plafond par opération d'un montant de
30 000 EUR. Ce plafond est composé comme suit : 5 000 EUR pour le
financement
des études relatives à l'aménagement du poste de travail ; 10 000 EUR pour
l'aménagement du poste ; 15 000 EUR pour l'accessibilité aux locaux
professionnels
en relation avec l'aménagement du poste.