droit des gardes forestiers particuliers
Sujet: droit des gardes forestiers particuliers De: pyrenepeche.org (l' arobase) wanadoo.fr (René) Groupes: alt.fr.droit
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 06. Aug 2008, 14:51:35
Je vous soumets le cas suivant arrivé à un ami et dont je vous oumet la
teneur :
«Salut à tous, je me permet de vous écrire pour vous raconter ma drole
d'histoire qui m'est arrivée mercredi dernier au pied du barrage des
cammazes (81). On décide donc de au toc avec un ami à cet endroit
accessible par un chemin privé que j'utilise depuis une vingtaine d'année.
Arrivé sur le site et sortant le materiel de mon véhicule, voila
qui'arrivent deux gardes privés qui me collent un pv pour stationnement
interdit.»
Suite à cela, ce monsieur a reçu une lettre de la part de la société,
employant ces gardes ( par l'entremise de son conseil juridique), lui
demandant de régler la somme forfaitaire de 200 €, chose qu'il a faite. Je
voulais savoir si ces gardes particuliers étaient habilités à dresser PV
pour des infractions au code de la route et si une sociéré particulière
pouvait fixer d'elle-même une amende ?
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