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Décision applicable avant ratification ?



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Décision applicable avant ratification ?

   
Sujet: Décision applicable avant ratification ?
De: l.maupertuis (l' arobase) gmail.com (laurent Maupertuis)
Groupes: alt.fr.droit
Organisation: http://groups.google.com
Date: 30. Jul 2008, 12:47:26
Bonjour à tous,

Je fais partie d'une association sportive dont les statuts précise que
le montant des cotisations est fixé par le comité de direction puis
ratifié par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les cotisations sont perçues avant l'AG, la décision du comité qui
fixe le montant des cotisations sera donc appliquée avant sa
ratification : cela pose t-il un problème ?

Que se passe t-il si l'AG refuse de ratifier la décision ?

Laurent.


Date Sujet  Auteur
30.07. * Décision applicable avant ratification ?laurent Maupert
30.07. `* Re: Décision applicable avant ratification ?Gérard
30.07.  `* Re: Décision applicable avant ratification ?laurent Maupert
30.07.   `* Re: Décision applicable avant ratificationGérard
30.07.    +- Re: Décision applicable avant ratificatiGérard
30.07.    `- Re: Décision applicable avant ratificatilaurent Maupert
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