Dans la catégorie : je fait comme si je n'avais rien compris à la loi et je recommence :
http://www.estrepublicain.fr/une/france/art_793521.php
Pour rappel :
- La loi (article L.230-2 du code du travail) interdit de faire travailler un salarié en zone fumeur. Elle impose à l'employeur une "obligation de sécurité de résultat" en ce qui concerne la protection du salarié contre le tabagisme passif.
- Ce point a été rappelé une jurisprudence de la Cour de cassation en 2005 (donc bien avant le décret).
- Le décret ne fait que rappeler ce point : les zones fumeurs, possibles suivant le décret d'application de la loi Evin, ne peuvent être que "sans service".
- Toutes les études, déjà discutées au parlement, montrent qu'un "un simple dispositif d'extraction aux normes en vigueur" ne suffit pas à protéger le salarié (
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3353.asp)
Pour pouvoir autoriser à fumer dans un lieu avec des salariés, une simple modification du décret ne suffit pas, même par une loi. Il faut obligatoirement une loi qui modifie le Code du travail. Et ca, ca m'étonnerai que les syndicats laissent faire, surtout vu l'actualité.
Potentiel juridique de la proposition de M. Debray : nulle.
